Le règlement PPWR (Règlement (UE) 2025/40) s’applique depuis le 12 août 2026 à tous les emballages vendus dans l’UE, flacons, pots, tubes et étuis cosmétiques compris. Chaque emballage doit déjà respecter 100 mg/kg de métaux lourds et disposer d’une documentation technique et d’une déclaration UE de conformité. L’étiquetage harmonisé suit en 2028, le contenu recyclé en 2030.
L’essentiel en bref
- Le règlement PPWR remplace la directive 94/62/CE et s’applique sans transposition depuis le 12 août 2026.
- Obligations immédiates : métaux lourds ≤ 100 mg/kg, substances préoccupantes minimisées, documentation technique et déclaration UE de conformité.
- Les limites PFAS du PPWR visent les emballages au contact des denrées alimentaires, pas les emballages cosmétiques.
- En marque blanche, la marque qui fait fabriquer sous son nom est le « fabricant » au sens du PPWR, même si le produit vient du Maroc.
- Prochaines échéances : étiquetage harmonisé (août 2028), puis recyclabilité, minimisation et 10 à 30 % de plastique recyclé (2030).
PPWR, c’est quoi exactement ?
Le PPWR (Packaging and Packaging Waste Regulation) est le règlement européen qui fixe les exigences de durabilité, d’étiquetage et de fin de vie de tous les emballages vendus dans l’Union. C’est le Règlement (UE) 2025/40 du 19 décembre 2024, publié le 22 janvier 2025, entré en vigueur le 11 février 2025 et applicable depuis le 12 août 2026 (article 71).
Contrairement à une directive, il s’applique tel quel dans chaque État membre. Selon la Commission européenne, l’Union a produit 186,5 kg de déchets d’emballages par habitant en 2022, et 40 % des plastiques utilisés dans l’UE servent à l’emballage. Le règlement PPWR vise une baisse des déchets d’emballages par habitant de 5 % en 2030, 10 % en 2035 et 15 % en 2040 par rapport à 2018 (article 43).
Au sens du PPWR, l’emballage cosmétique couvre toute unité qui contient, protège ou présente le produit : flacon, pompe, pot, tube, étui, carton de regroupement et colis e-commerce. L’annexe II cite même les « flacons, pots pour produits cosmétiques » en verre.
Qu’est-ce qui est obligatoire depuis le 12 août 2026 ?
Depuis le 12 août 2026, un emballage cosmétique ne peut être mis sur le marché de l’UE que s’il est conforme, documenté et identifiable.
1. La limite de 100 mg/kg de métaux lourds
L’article 5 plafonne à 100 mg/kg la somme plomb + cadmium + mercure + chrome hexavalent dans l’emballage et ses éléments. Le seuil existait sous la directive 94/62/CE, mais il doit désormais être démontré dans la documentation technique. Points sensibles : verres colorés, encres d’étuis, pigments et décors métallisés.
2. La réduction des substances préoccupantes
Une substance préoccupante est, selon le règlement écoconception (UE) 2024/1781 auquel renvoie le PPWR, une substance nocive pour la santé, l’environnement ou le recyclage. L’article 5 demande d’en réduire au minimum la présence ; un rapport de la Commission attendu fin 2026 pourrait mener à de nouvelles restrictions.
3. La documentation technique et la déclaration UE de conformité
La déclaration UE de conformité PPWR est le document par lequel le fabricant atteste, sous sa seule responsabilité, que l’emballage respecte les articles 5 à 12 du règlement. Elle s’appuie sur une documentation technique (annexe VII, « module A ») : description, matériaux, normes appliquées, rapports d’essais.
Elle est établie par type d’emballage (modèle de l’annexe VIII) et conservée cinq ans pour un emballage à usage unique, dix ans s’il est réutilisable. Sur demande d’une autorité, les pièces sont dues sous dix jours (article 15).
4. L’identification et la traçabilité
L’article 15 impose un numéro de type, de lot ou de série et le nom et l’adresse postale du fabricant (sur l’emballage, un QR code ou un document joint). Ces mentions recoupent en partie celles du Règlement (CE) 1223/2009 (personne responsable, numéro de lot).
Déclaration de conformité PPWR : que doit contenir votre dossier ?
Le dossier de conformité PPWR d’un emballage cosmétique rassemble les preuves de chaque fournisseur de composant, que l’article 16 oblige à transmettre toutes les informations nécessaires.
| Composant | Point de vigilance PPWR | Pièce à demander au fournisseur |
|---|---|---|
| Flacon ou pot en verre | Métaux lourds (verres colorés, décors) | Rapport d’analyse Pb/Cd/Hg/Cr VI, fiche matière |
| Flacon, pot ou tube plastique | Additifs, colorants, futur contenu recyclé | Déclaration matière (PE, PP, PET…), analyses métaux lourds |
| Pompe, spray, capot | Assemblage multi-matériaux, ressort métallique | Nomenclature des matériaux, attestation métaux lourds |
| Étui carton | Encres, vernis, dorure à chaud, pelliculage | Attestation encres/vernis, grammage, fiche technique |
| Carton de regroupement ou colis | Espace vide (future limite de 50 %) | Dimensions intérieures, matériau de calage |
La démarche que nous recommandons :
- Listez chaque référence d’emballage (formats et décors compris).
- Décomposez chaque référence en composants : contenant, fermeture, étiquette, étui, calage.
- Demandez à chaque fournisseur ses déclarations matières et ses analyses de métaux lourds.
- Vérifiez la somme Pb + Cd + Hg + Cr VI par rapport au seuil de 100 mg/kg.
- Rédigez la documentation technique selon l’annexe VII.
- Signez la déclaration UE de conformité selon le modèle de l’annexe VIII, dans la langue du pays de vente.
- Archivez le dossier et mettez-le à jour à chaque changement de fournisseur ou de design.
Pour cadrer ces exigences dès le départ, intégrez-les à votre cahier des charges cosmétique.
Les restrictions PFAS du PPWR concernent-elles les cosmétiques ?
Non : les seuils PFAS de l’article 5, paragraphe 5, du règlement PPWR s’appliquent uniquement aux emballages destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires. Un flacon de sérum n’est donc pas visé par ces limites (25 ppb par PFAS, 250 ppb pour la somme).
Les emballages cosmétiques restent soumis à l’obligation générale de réduire les substances préoccupantes, et les PFAS des formules relèvent d’autres textes, détaillés dans notre guide sur l’interdiction des PFAS dans les cosmétiques en France.
Qui est responsable quand on fait fabriquer en marque blanche au Maroc ?
Au sens du PPWR, le « fabricant » est la personne qui fait concevoir ou fabriquer l’emballage ou le produit emballé sous son propre nom ou sa propre marque, même si une autre marque est visible. En marque blanche, c’est donc votre marque qui porte les obligations de l’article 15.
L’exception prévue pour les microentreprises (le fournisseur devient alors le fabricant) suppose un fournisseur établi dans l’UE : elle ne joue pas avec un fournisseur marocain.
L’importateur est, selon l’article 3 du PPWR, toute personne établie dans l’Union qui met sur le marché un emballage provenant d’un pays tiers. Si votre marque est basée en France et importe elle-même des produits fabriqués au Maroc, elle cumule les rôles de fabricant et d’importateur.
| Acteur | Rôle au sens du PPWR | Ce qu’il doit faire |
|---|---|---|
| Votre marque (UE) | Fabricant, et importateur si elle importe | Évaluer la conformité, signer la déclaration, conserver le dossier 5 ans |
| Façonnier hors UE | Fabricant physique du produit emballé | Fournir les composants conformes et les pièces du dossier |
| Fournisseurs d’emballages | Fournisseurs (article 16) | Transmettre déclarations matières et analyses |
S’y ajoutent l’inscription au registre des producteurs de chaque pays de vente (article 44) et les obligations propres au cosmétique, détaillées dans notre article pour exporter des cosmétiques du Maroc vers l’Europe.
Quelles échéances du règlement PPWR arrivent ensuite ?
Le règlement PPWR se déploie par étapes jusqu’en 2040, et plusieurs dates dépendent d’actes que la Commission doit encore adopter.
| Échéance | Obligation | Impact pour un emballage cosmétique |
|---|---|---|
| 12 août 2026 | Application générale | Métaux lourds, dossier, déclaration, traçabilité |
| 12 février 2028 | Espace vide des emballages de vente minimisé | Fin des étuis surdimensionnés |
| 12 août 2028* | Étiquetage harmonisé des matériaux | Nouveaux pictogrammes de tri |
| 12 février 2029* | Étiquette et QR code des emballages réutilisables | Recharges |
| 1er janvier 2030* | Recyclabilité (classes A, B ou C), minimisation | Assemblages multi-matériaux à revoir |
| 1er janvier 2030* | Contenu recyclé : 30 % (PET) ou 10 % (autres plastiques) | Plastique recyclé post-consommation |
| 1er janvier 2030 | Miniatures à usage unique interdites en hôtellerie | Fin des mini-flacons en chambre |
| 1er janvier 2030* | Espace vide ≤ 50 % (colis, emballages groupés) | Colis e-commerce |
| 1er janvier 2040 | Contenu recyclé : 50 % (PET) ou 25 % (autres) | Second palier |
* Ou plus tard si l’acte d’application correspondant est adopté tardivement (délai de 24 à 36 mois selon l’article).
Étiquetage harmonisé en 2028
L’article 12 prévoit une étiquette à pictogrammes indiquant les matériaux, avec une tolérance de trois ans pour les emballages fabriqués ou importés avant l’échéance. Ce chantier s’ajoute aux évolutions de l’étiquetage des produits cosmétiques : anticipez-le à votre prochaine réimpression.
Recyclabilité et contenu recyclé en 2030
Point clé : le PPWR classe les emballages plastiques des cosmétiques (Règlement 1223/2009) parmi les « emballages pour produits sensibles au contact ». D’où des taux réduits de contenu recyclé : 10 % hors PET et 30 % pour le PET en 2030, en moyenne par usine et par an (article 7). Les parties plastiques de moins de 5 % de la masse de l’unité sont exemptées.
L’article 10 interdit aussi en 2030 les doubles parois, doubles fonds et couches inutiles, sauf design protégé avant le 11 février 2025. Pour repenser votre gamme, voyez notre guide pour choisir son packaging cosmétique.
Le point de vue du fabricant
Le règlement PPWR se prépare au moment du choix des composants, pas à la veille d’une expédition. Carmel Cosmetics Labs, laboratoire ISO 22716 et ISO 9001 basé à Agadir, fabrique des produits conformes au Règlement (CE) 1223/2009 pour plus de 500 marques dans 35 pays. Nos conseils aux marques qui vendent dans l’UE :
- Demandez les attestations de métaux lourds avant de valider un flacon ou un étui, et non après la production.
- Privilégiez les mono-matériaux et les assemblages démontables, qui anticipent les classes de recyclabilité de 2030.
- Évitez les doubles parois et les étuis surdimensionnés dans vos nouveaux designs : ils seront interdits en 2030 (sauf design protégé avant le 11 février 2025).
- Centralisez les documents fournisseurs par référence pour établir vite la déclaration.
Pour les petites séries (dès environ 1 000 unités en marque blanche), un emballage standard déjà documenté par son fournisseur simplifie le dossier. Ces choix pèsent aussi sur votre image, comme le montre notre article sur l’emballage de produit cosmétique comme levier de ventes.
Questions fréquentes
Le règlement PPWR s’applique-t-il aux produits vendus uniquement au Maroc ?
Non. Le PPWR s’applique aux emballages mis sur le marché de l’Union européenne, quel que soit leur pays de fabrication. Un produit fabriqué et vendu uniquement au Maroc n’est pas concerné. En revanche, dès qu’un lot est expédié vers un pays de l’UE pour y être vendu, ses emballages doivent respecter le règlement dès leur première mise à disposition sur le marché européen.
Faut-il une déclaration de conformité pour chaque taille de flacon ?
L’annexe VII impose une déclaration écrite de conformité pour chaque type d’emballage, qui doit identifier précisément l’emballage visé. Dans la pratique, deux contenances ou deux décors différents sont souvent traités comme des types distincts, en attendant des lignes directrices plus précises. La documentation technique peut en revanche mutualiser les éléments communs, comme les analyses d’un même verre ou d’une même résine.
Les stocks d’emballages achetés avant le 12 août 2026 peuvent-ils encore être utilisés ?
Le règlement ne prévoit pas de délai d’écoulement général pour les exigences applicables au 12 août 2026 : un emballage mis sur le marché après cette date doit être conforme. La tolérance de trois ans prévue par l’article 12 concerne seulement l’étiquetage harmonisé de 2028. Faites donc vérifier vos stocks, en particulier sur les métaux lourds.
Un emballage rechargeable est-il automatiquement conforme ?
Non. Un emballage réutilisable doit respecter les exigences de l’article 11 : être conçu pour de multiples rotations, pouvoir être vidé et rechargé sans risque pour la santé, et rester recyclable en fin de vie. Il porte une étiquette spécifique et un QR code à partir de février 2029. Sa documentation se conserve dix ans au lieu de cinq.
Le PPWR impose-t-il un organisme de certification ?
Non. La procédure d’évaluation de la conformité prévue par le PPWR est le « module A », un contrôle interne de la production réalisé par le fabricant lui-même. Aucun certificat d’organisme notifié n’est exigé. En pratique, les analyses de laboratoire fournies par vos fournisseurs et les rapports d’essais constituent le cœur des preuves.
Conclusion : sécurisez vos emballages maintenant
Depuis le 12 août 2026, le règlement PPWR impose à vos emballages cosmétiques vendus dans l’UE la limite de métaux lourds, une documentation technique et une déclaration de conformité. En marque blanche, c’est votre marque qui signe : exigez des pièces complètes de vos fournisseurs et anticipez 2028 et 2030.
Vous lancez une gamme ou voulez faire le point sur votre packaging actuel ? Faites appel à un fabricant cosmétique au Maroc qui livre des produits conformes au marché européen et découvrez notre offre de fabrication en marque blanche clé en main. Demandez votre devis : nous étudions avec vous le choix des composants et les pièces à réunir pour votre dossier.