CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Date de dernière mise à jour : 08/12/2022

Carmel Cosmetics Labs est une Société A Responsabilité Limitée de droit marocain au capital social de 1.000.000 DHS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Agadir sous le numéro 25081 et dont le siège social est sis B1006 ZI Ait Melloul (le « Vendeur »).

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET OBJET

1.1. Objet et Portée Les présentes Conditions Générales de Vente et de Façonnage (ci-après les « CGV ») définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits cosmétiques, de prestations de services, de développement (R&D), de fabrication à façon (Private Label) et de vente en marque blanche (White Label) réalisées par la société CARMEL COSMETICS LABS (ci-après le « Laboratoire ») au profit de tout acheteur professionnel (ci-après le « Client »), qu’il soit établi au Maroc ou à l’étranger.

1.2. Socle de la Négociation Commerciale Conformément aux usages du commerce et au droit des affaires, les présentes CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale. Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les commandes passées auprès du Laboratoire, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat (CGA).

1.3. Primauté et Documents Contractuels En cas de contradiction, la hiérarchie des documents contractuels est la suivante, par ordre de priorité décroissante :

1. Le Contrat de Façonnage ou le Devis spécifique signé par les deux parties (Conditions Particulières).
2. Les présentes CGV.
3. Le Cahier des Charges technique validé.

En conséquence, le fait pour le Client de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document émanant du Client qui ne serait pas expressément contresigné par le Laboratoire. Le fait que le Laboratoire ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 2 – CARACTÉRISTIQUES, TOLÉRANCES ET CONFORMITÉ RÉGLEMENTAIRE

2.1. Définition des Produits et Cahier des Charges Les caractéristiques essentielles des Produits sont définies :

• Pour les produits “Marque Blanche” : par les Fiches Techniques Standards du Laboratoire en vigueur au jour de la commande.
• Pour les produits “Private Label” (façonnage à façon) : par le Cahier des Charges (CDC) et/ou la formule validée conjointement par le Client et le Laboratoire. Les photographies, représentations graphiques ou descriptions marketing figurant sur le site internet ou les brochures du Laboratoire sont communiquées à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle. Seules les spécifications physico-chimiques et organoleptiques figurant dans la Fiche Technique ou le CDC engagent le Laboratoire.

2.2. Spécificité des Matières Naturelles (Clause de Tolérance) Le Client reconnaît et accepte que l’utilisation de matières premières d’origine naturelle, végétale ou minérale peut entraîner de légères variations d’un lot de production à l’autre (nuance de couleur, texture, perception olfactive). Ces variations, inhérentes à la nature des ingrédients, ne constituent pas des défauts de conformité et ne peuvent justifier ni refus de la marchandise, ni demande de remboursement, dès lors que le Produit reste conforme aux spécifications physico-chimiques (pH, viscosité, densité) définies au Cahier des Charges.

2.3. Conformité Réglementaire et Enregistrement (DMP) Le Laboratoire garantit que les Produits sont fabriqués conformément aux Bonnes Pratiques de Fabrication (BPF – Norme ISO 22716) et à la réglementation cosmétique marocaine en vigueur.

Toutefois, en sa qualité de distributeur et de titulaire de la marque, le Client endosse la pleine responsabilité de la mise sur le marché des Produits (“Personne Responsable”). À ce titre :

• Pour le Maroc : Le Client s’engage expressément à effectuer l’enregistrement obligatoire des produits auprès de la DMP (Direction du Médicament et de la Pharmacie) avant toute commercialisation, conformément à la loi 17-04 et au Code du Médicament et de la Pharmacie. Le Laboratoire fournira les éléments techniques du Dossier Information Produit (DIP) nécessaires à cette démarche.
• Pour l’Export : Il appartient au Client de vérifier la conformité des formules et de l’étiquetage avec la législation du pays de destination et d’effectuer les enregistrements locaux (ex: Portail CPNP pour l’Europe, FDA pour les USA).

Le Laboratoire décline toute responsabilité en cas de saisie, amende ou retrait de marché dû à une absence d’enregistrement ou à une non-conformité réglementaire des allégations marketing apposées par le Client.

2.4. Modification et Évolution Le Laboratoire se réserve le droit de modifier à tout moment la composition des Produits pour se conformer à une évolution de la législation (ex : interdiction d’un conservateur par la DMP ou l’UE) ou pour améliorer la qualité du Produit.

ARTICLE 3 – COMMANDES, VALIDATION ET ABSENCE DE RÉTRACTATION

3.1. Formation du Contrat et Démarrage Toute commande de Produits ou de prestations de façonnage fait l’objet d’un Devis préalable. Le contrat n’est formé et la commande ne devient ferme et définitive (“Commande Confirmée”) que lorsque l’une des deux conditions suivantes sont remplies :

1. Validation Administrative : Signature du Devis par le Client avec la mention “Bon pour accord”.
2. Validation Financière : Encaissement effectif sur le compte bancaire du Laboratoire de l’acompte prévu (généralement 70% du montant total TTC).

Le Laboratoire ne lancera aucun développement, aucun approvisionnement ni aucune production tant que l’acompte n’aura pas été encaissé.

3.2. Validation Technique (BAT Produit et Packaging) Avant la production industrielle, le Laboratoire peut soumettre au Client des échantillons de formule et/ou des Bons à Tirer (BAT) pour les étiquettes et emballages.

• Effet de la validation : La validation de ces éléments par le Client (message WhatsApp, email, …) vaut acceptation irrévocable des caractéristiques organoleptiques (texture, odeur, couleur) et du design graphique.
• Responsabilité : Une fois le BAT validé, aucune réclamation ne sera recevable concernant des éléments conformes à l’échantillon ou au fichier validé. Le Client est seul responsable des erreurs (textes, fautes d’orthographe, choix de couleurs) qu’il n’aurait pas corrigées lors de la validation.

3.3. RÉTRACTATION Le Client contractant en qualité de professionnel, il reconnaît expressément ne bénéficier d’aucun droit de rétractation. En conséquence, toute commande validée et tout acompte versé sont définitivement et intégralement acquis au Laboratoire.

Le Client accepte cette politique stricte de Non-Remboursement fondée sur les réalités industrielles suivantes :

• La validation de la commande déclenche immédiatement des frais incompressibles pour le Laboratoire (réservation de créneaux R&D, études de stabilité, sourcing et achat de matières premières spécifiques, mobilisation des équipes Design).
• L’acompte versé constitue également la contrepartie partielle des frais de Développement (valeur forfaitaire de 10.000 €/référence) qui sont engagés dès le premier jour.

3.4. Annulation et Insatisfaction Subjective Aucune demande d’annulation ou de remboursement, total ou partiel, ne sera recevable, quel que soit le motif invoqué par le Client, notamment :

• Changement de stratégie commerciale ou difficultés financières du Client.
• Abandon du projet.
• Insatisfaction subjective : Le Laboratoire étant tenu à une obligation de moyens (et non de résultat artistique), le fait que le Client ne soit pas “satisfait” des propositions de design ou de formule, alors que le Laboratoire a fourni un travail conforme aux règles de l’art, ne constitue pas un motif valable d’annulation ni de remboursement.

3.5. Conséquences de l’Annulation En cas de tentative d’annulation par le Client après confirmation de la commande :

• Si la production n’a pas commencé : Le Laboratoire conserve l’intégralité de l’acompte versé à titre d’indemnité contractuelle et de rémunération des frais d’études déjà engagés.
• Si la production a commencé ou les matières spécifiques achetées : Le Client reste redevable de 100 % (cent pour cent) du montant total de la commande TTC. Le Laboratoire pourra exiger le paiement du solde par toutes voies de droit.

Dans l’hypothèse exceptionnelle où le Laboratoire accepterait, à sa seule discrétion et à titre purement commercial, de déroger à sa politique de non-remboursement, il est expressément convenu que toute restitution de sommes s’effectuera exclusivement sous forme d’AVOIR à valoir sur une prochaine commande (valable 12 mois). Aucun remboursement en numéraire, par virement bancaire ou par chèque ne sera jamais effectué. Le Client renonce expressément à exiger un remboursement financier, l’avoir constituant le seul mode de règlement libératoire pour le Laboratoire.

ARTICLE 4 – PROCESSUS DE DÉVELOPPEMENT ET AUTORITÉ TECHNIQUE

4.1. Hiérarchie Contractuelle (Clause Fondamentale) Il est expressément convenu entre les parties que la base contractuelle de la commande est constituée uniquement du Devis validé et des présentes Conditions Générales (CGV). Les documents annexes échangés en phase de projet, tels que les “Formulaires de Développement”, les “Fiches de Design” ou les Briefs Marketing, sont des outils de communication fonctionnels destinés à orienter le travail du Laboratoire. Ils n’ont pas de valeur contractuelle supérieure au Devis. En cas de discordance entre une mention manuscrite du Client sur un formulaire et les spécifications techniques retenues par le Laboratoire pour garantir la viabilité du produit, le Devis et l’expertise du Laboratoire prévalent.

4.2. Rôle d’Expert et Latitude Technique En sa qualité de spécialiste industriel, le Laboratoire est tenu d’une obligation de moyens pour atteindre l’objectif cosmétique souhaité par le Client. Le Client reconnaît au Laboratoire, en tant qu’expert, toute latitude et autorité technique pour :

• Ajuster, modifier ou optimiser la formule (ingrédients, conservateurs, texturants) par rapport aux souhaits exprimés dans les formulaires, afin d’assurer la stabilité, la sécurité ou la conformité réglementaire du Produit.
• Adapter les éléments de design (mise en page, contraintes d’impression) pour garantir la lisibilité et la conformité aux normes d’étiquetage.

Ces ajustements techniques, nécessaires à la bonne fin de l’ouvrage, ne sauraient constituer un motif de réclamation de la part du Client tant que l’objectif global et la qualité du Produit fini sont respectés.

4.3. Responsabilité des Contenus Fournis Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations qu’il renseigne dans les formulaires (nom de marque, textes marketing, codes couleurs, adresses). Le Laboratoire exécute le travail sur la base de ces données mais ne saurait être tenu responsable des erreurs de saisie, omissions ou choix esthétiques douteux effectués par le Client dans ces formulaires.

ARTICLE 5 – CONDITIONS TARIFAIRES ET PAIEMENT

5.1. Prix Les Produits sont vendus aux tarifs figurant dans le Devis validé par le Client. Les prix sont exprimés en Dirhams Marocains (MAD), Euros (€) ou Dollars US ($) selon la devise choisie au devis, et s’entendent Hors Taxes (HT) et Hors Frais de Transport (Départ Usine – Ex-Works), sauf mention contraire explicite (ex: DAP ou CIF).

5.2. Modalités de Paiement Sauf conditions particulières spécifiées au Devis, le règlement des commandes s’effectue selon l’échéancier suivant :

• Acompte de 70 % (Soixante-dix pour cent) du montant total TTC à la validation de la commande. Cet acompte déclenche le processus de développement, les achats de matières premières et la planification de production.
• Solde de 30 % (Trente pour cent) avant l’expédition des marchandises ou leur mise à disposition à l’usine.

5.3. Retards de Paiement et Suspension Aucune production ne sera lancée sans l’encaissement effectif de l’acompte de 70%. De même, aucune marchandise ne quittera les entrepôts du Laboratoire sans le paiement intégral du solde. Le Laboratoire se réserve le droit de suspendre l’exécution de la commande et de retenir les marchandises en cas de retard de paiement, sans que cela ne puisse donner lieu à des pénalités de retard à l’encontre du Laboratoire.

5.4. Évolution Tarifaire Les prix du Devis sont fermes pour la durée de validité de celui-ci (7 jours). Passé ce délai, ou dans le cadre de commandes récurrentes (réassorts), le Laboratoire se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment, notamment en cas de variation significative du coût des matières premières, des emballages ou des taux de change. Les nouveaux tarifs seront communiqués au Client avant toute nouvelle validation de commande.

5.5. Révision de Prix suite à Modifications Techniques Le Laboratoire se réserve le droit de réviser le prix unitaire des Produits ou le montant global de la commande en cas de modification demandée par le Client en cours de projet, affectant notamment :

• La formule (changement d’ingrédients, de concentration).
• L’emballage primaire (changement de flacon, pot, pompe).
• L’emballage secondaire (ajout ou modification d’étui, de cale).
• Les étiquettes (changement de matière, de finition, de dimensions).

Tout surcoût engendré par ces modifications (frais de calage machine, perte de matières, temps de main-d’œuvre supplémentaire, nouveaux achats) sera facturé au Client. Blocage de marchandise : En cas de surcoût validé, la commande ne pourra être libérée et expédiée qu’après le paiement intégral des reliquats ou factures complémentaires relatifs aux prestations modifiées.

ARTICLE 6 – LIVRAISON, STOCKAGE ET EXPORT

6.1. Mise à Disposition et Délais La livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition des marchandises dans l’usine du Laboratoire (Incoterm EX-WORKS – Agadir). Les délais de livraison communiqués sont donnés à titre indicatif et dépendent de la disponibilité des matières premières et des cycles de production. Un retard raisonnable ne peut justifier l’annulation de la commande ni l’octroi de pénalités.

6.2. Frais de Stockage et Enlèvement (Clause de Magasinage) Le Client est tenu de procéder à l’enlèvement des marchandises dans un délai maximum de 15 (quinze) jours calendaires suivant l’avis de mise à disposition.

• Période de grâce : Le stockage est gratuit durant ces 15 premiers jours.
• Pénalités de stockage : Au-delà de ce délai, et quel que soit le motif du retard (y compris problèmes de transporteur du Client), le Laboratoire facturera des frais de stockage et de gardiennage d’un montant forfaitaire de 200 MAD (ou 20 EUR / 20 USD) par jour calendaire de retard. Le paiement de ces frais de stockage est une condition préalable à la remise de la marchandise. Passé un délai de 90 jours sans enlèvement, le Laboratoire pourra disposer des marchandises, sans remboursement des montants payés.

6.3. Spécificités Export : Frais de Transit Obligatoires Dans le cadre d’une vente à l’export (hors Maroc), bien que l’Incoterm soit EX-WORKS (transport à la charge du Client), le Client a l’obligation de s’acquitter des Frais de Transit facturés par le Laboratoire. Cette prestation est rendue obligatoire pour assurer la maîtrise de la déclaration douanière export. Elle permet au Laboratoire de garantir la bonne exécution des formalités de douane marocaine et d’obtenir les justificatifs légaux d’exportation (DUM) nécessaires à son exonération de TVA. Le Client ne peut s’y soustraire, même s’il dispose de son propre transitaire pour le transport international.

6.4. Transfert des Risques Nonobstant la clause de réserve de propriété, les risques de perte ou de détérioration des biens sont transférés au Client dès la mise à disposition à l’usine ou la remise au premier transporteur. Il appartient au Client de souscrire une assurance couvrant le transport.

ARTICLE 7 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES

7.1. Clause de Réserve de Propriété (Loi 15-95 formant Code de Commerce) Le transfert de propriété des Produits est expressément suspendu jusqu’au paiement intégral et effectif du prix en principal et accessoires (taxes, frais de transit, intérêts de retard éventuels).

• Notion de Paiement : Ne constitue pas un paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite, chèque non encaissé). Seul l’encaissement effectif des fonds sur le compte bancaire du Laboratoire opère le transfert de propriété.
• Autorisation de Revente et Subrogation : Le Client est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son activité, à revendre les Produits livrés. Toutefois, il cède alors au Laboratoire, à concurrence de sa dette, toutes les créances nées à son profit de la revente aux tiers-acquéreurs (Subrogation de créance). En cas de non-paiement, le Laboratoire pourra réclamer le prix directement auprès des clients finaux du Client.
• Interdictions : En revanche, le Client s’interdit formellement de donner les marchandises en gage ou d’en transférer la propriété à titre de garantie.

7.2. Action en Revendication et Restitution En cas de défaut de paiement total ou partiel à l’échéance, le Laboratoire pourra, sans mise en demeure préalable, exiger par lettre recommandée la restitution des Produits aux frais et risques du Client.

• Clause Pénale de Restitution : Si le Laboratoire doit reprendre les marchandises, les acomptes déjà versés resteront acquis au Laboratoire à titre de dommages et intérêts pour compenser la dévalorisation de la marchandise et le préjudice commercial (rupture de contrat).
• Identification (Règle FIFO) : Les marchandises en stock chez le Client sont présumées être celles impayées. Tout produit de même référence et de même qualité trouvé dans les locaux du Client sera attribué en priorité au règlement de la créance du Laboratoire selon la règle “Premier Entré, Premier Sorti”.

7.3. Sauvegarde et Procédures Collectives En cas de saisie-arrêt, d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du Client, celui-ci s’engage à :

1. Aviser immédiatement le Laboratoire pour lui permettre d’exercer son droit de revendication.
2. Dresser sans délai un inventaire des Produits en sa possession dont le Laboratoire est propriétaire.
3. Informer les organes de la procédure (Syndic) de l’existence de la présente clause de réserve de propriété.

7.4. Transfert des Risques (Indépendance par rapport à la Propriété) Important : Le transfert des risques s’opère indépendamment du transfert de propriété. Conformément à l’Incoterm EX-WORKS (Départ Usine), les risques de perte, vol, détérioration ou dommage causés aux Produits ou par les Produits sont transférés au Client dès leur mise à disposition dans les locaux du Laboratoire ou dès leur remise au premier transporteur (même si ce dernier est mandaté par le Laboratoire). En conséquence :

• Le Client assume seul la responsabilité des dommages survenus au cours du transport, du chargement et du déchargement.
• Le Client s’engage à souscrire une assurance “Ad Valorem” couvrant les marchandises pour leur valeur totale dès le transfert des risques, même s’il n’en est pas encore propriétaire. Le défaut d’assurance ne saurait engager la responsabilité du Laboratoire.

ARTICLE 8 – RÉCEPTION, GARANTIE QUALITÉ ET RESPONSABILITÉ

8.1. Réception et Vices Apparents (Délai court) Il appartient au Client de vérifier l’état, la quantité et la conformité des Produits dès leur réception (ou leur enlèvement à l’usine). Toute réclamation relative à des vices apparents (produits manquants, casse, erreur d’étiquetage visible, cartons endommagés) doit être formulée par écrit (email avec photos à l’appui) dans un délai de 3 (trois) jours ouvrés suivant la réception. Passé ce délai, les Produits seront réputés conformes et acceptés sans réserve, et aucune réclamation de ce type ne sera plus recevable.

8.2. Garantie des Vices Cachés et Contrôle Qualité Le Laboratoire garantit la conformité des Produits à la formule validée et aux normes d’hygiène en vigueur (microbiologie). En cas de réclamation sur la qualité intrinsèque du produit (texture, odeur, stabilité) survenant après le délai de 3 jours (Vice Caché) :

• Procédure de l’Échantillon Témoin (Clause Probatoire) : Pour chaque lot fabriqué, le Laboratoire conserve des échantillons témoins dans son échantillothèque, stockés dans des conditions normées. En cas de litige, l’analyse de l’échantillon témoin du Laboratoire fera foi.
• • Si l’échantillon témoin présente le même défaut : Le Laboratoire reconnaît sa responsabilité.
  • Si l’échantillon témoin est conforme : Le défaut est présumé provenir des conditions de stockage ou de transport du Client, et la garantie est exclue.

8.3. Exclusions de Garantie La garantie du Laboratoire est strictement exclue dans les cas suivants :

• Mauvais Stockage : Altération des produits due à un stockage par le Client non conforme aux préconisations (exposition à la chaleur > 25°C, humidité, lumière directe, gel).
• Transport : Dommages survenus lors du transport (casse, coulure due à la chaleur dans les camions/containers), les risques étant à la charge du Client (Incoterm EX-WORKS).
• Modification : Si le Client ou un tiers a reconditionné, mélangé ou modifié le Produit.
• Invendus : Aucun retour de marchandise ne sera accepté pour motif de mévente ou de rotation insuffisante des stocks du Client.

8.4. Modalités de mise en œuvre En cas de défaut avéré et reconnu par le Laboratoire :

• La garantie est strictement limitée, au choix du Laboratoire, au remplacement des produits défectueux à l’identique (dans la limite des stocks disponibles) ou à l’établissement d’un avoir du montant des produits concernés.
• Toute notion de “réparation” est exclue compte tenu de la nature des biens.
• Les frais de retour ne sont pris en charge par le Laboratoire que si sa responsabilité est préalablement reconnue par écrit.

8.5. Limitation de Responsabilité (Plafond) La responsabilité civile du Laboratoire, toutes causes confondues (sauf faute lourde ou dolosive), est expressément limitée au montant HT de la commande ayant généré le dommage. En aucun cas le Laboratoire ne pourra être tenu d’indemniser les dommages immatériels ou indirects tels que : perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, atteinte à l’image de marque du Client, ou frais de retrait du marché (sauf si le retrait est ordonné par les autorités sanitaires pour une cause imputable à la fabrication).

ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE ET EXONÉRATION

9.1. Définition et Suspension La responsabilité du Laboratoire ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux marocains :

• Les grèves totales ou partielles (internes ou externes), lock-out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement.
• Spécifique Cosmétique : La pénurie mondiale ou locale de matières premières végétales (mauvaise récolte), de composants d’emballage, ou le retard de livraison des fournisseurs imposés par le Client.
• Les modifications réglementaires soudaines émanant de la DMP ou des douanes empêchant la production ou l’exportation.

9.2. Effets La survenance d’un tel événement suspend l’exécution des obligations contractuelles. Si l’empêchement excède une durée de 45 jours, le contrat pourra être résilié de plein droit par l’une ou l’autre des parties, sans qu’aucune indemnité ne soit due de part et d’autre.

ARTICLE 10 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET PRESCRIPTION

10.1. Exclusion des Dommages Indirects En toute hypothèse, la responsabilité du Laboratoire est strictement limitée aux dommages matériels directs. Sont expressément exclus de toute indemnisation les dommages immatériels ou indirects, tels que :

• Perte d’exploitation, perte de profit, manque à gagner.
• Préjudice d’image ou de réputation de la marque du Client.
• Frais engagés par le Client pour un rappel de produit (sauf injonction sanitaire due à une faute prouvée du Laboratoire).
• Pénalités de retard que les clients du Client (ex: Grande Distribution) pourraient lui infliger.

10.2. Plafond de Responsabilité Si la responsabilité pécuniaire du Laboratoire venait à être reconnue judiciairement, le montant total des indemnités à sa charge ne pourrait en aucun cas excéder le montant hors taxes de la commande à l’origine du litige.

10.3. Conformité Export Les Produits sont garantis conformes à la réglementation marocaine en vigueur. En cas d’exportation, le Laboratoire ne saurait être tenu responsable du non-respect de la législation du pays de destination (interdiction d’un ingrédient, normes d’étiquetage spécifiques). Il appartient au Client, en sa qualité d’exportateur/importateur, de vérifier ces conformités locales.

10.4. Prescription Abrégée Par dérogation aux dispositions légales, les parties conviennent que toute action judiciaire du Client à l’encontre du Laboratoire devra impérativement être engagée dans un délai d’un (1) an suivant la date de livraison des produits litigieux. Passé ce délai, toute action sera prescrite et irrecevable.

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITÉ

11.1. Droits du Laboratoire Le Laboratoire conserve l’entière propriété intellectuelle de ses savoir-faire, procédés de fabrication, et des formules. Le paiement du prix par le Client n’opère aucun transfert de propriété intellectuelle sur ces éléments, mais uniquement un droit d’usage et de revente des produits physiques. Toute tentative de “Reverse Engineering” (analyse pour copie) de la formule par le Client est strictement interdite et constituera une faute grave.

11.2. Droits du Client Le Client reste seul propriétaire de ses marques, logos et des éléments graphiques qu’il fournit pour l’étiquetage. Il garantit au Laboratoire qu’il détient tous les droits sur ces éléments et le garantit contre toute action en contrefaçon émanant de tiers.

11.3. Confidentialité Chaque partie s’engage à garder strictement confidentielles les informations techniques, commerciales et financières reçues de l’autre partie durant l’exécution du contrat, et ce pendant une durée de 5 ans après la fin des relations commerciales.

ARTICLE 12 – PROTECTION DES DONNÉES (LOI 09-08)

Conformément à la loi 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données le concernant. Ces données sont traitées par le Laboratoire uniquement pour la gestion des commandes et la facturation.

ARTICLE 13 – INDÉPENDANCE DES CLAUSES

Si l’une des stipulations des présentes CGV était annulée ou déclarée inapplicable par un tribunal compétent, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres clauses qui demeureront en vigueur entre les parties.

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

14.1. Loi Applicable Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies exclusivement par le Droit Marocain.

14.2. Clause Attributive de Juridiction En cas de litige survenant à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d’accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis à la compétence exclusive du TRIBUNAL DE COMMERCE D’AGADIR, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie, ou procédure de référé.